Dans une correspondance qui date du 17 mars 2023, le ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni Sanou, invite les établissements publics nationaux à harmoniser leurs projets de budget soumis à son approbation. Pour ce faire, il leur a rappelé le canevas du rapport de présentation et du projet d’arrêté d’approbation des budgets des établissements publics nationaux. Du coup, c’est le branle-bas de combat pour nombre d’établissements qui ne fonctionnent quasiment plus pour faute de conformité
Le ministre de l’Economie et des Finances dans sa correspondance indique que des canevas standards ont été élaborés suite au constat de la grande hétérogénéité dans la présentation des sous-rubriques des recettes et des dépenses des projets de budgets des établissements publics nationaux à lui soumis. A ses dires, certains établissements présentent leurs budgets par activité tandis que d’autres les présentent par nature économique. Aussi, ajoute-t-il, les niveaux de désagrégation, les libellés des rubriques et les rapports de présentation diffèrent d’un établissement à un autre. Ces disparités, juge le détenteur des cordons de la bourse publique, rendent difficiles la compilation et la comparaison des informations recueillies.
En tout état de cause, le décret n°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant règlement général sur la comptabilité publique donne des canevas à suivre pour la présentation du projet de budget des établissements publics nationaux. L’article 112 dudit décret stipule que le budget des établissements publics nationaux, une fois adopté, est soumis à l’approbation du ministre en charge des Finances dans un délai de 15 jours à compter de la date de la délibération de l’organe d’administration.
Conformément aux dispositions des articles 109 et 1010 du même décret, le projet de budget des établissements publics nationaux, soumis à l’approbation par arrêté du ministre chargé des Finances, doit être accompagné par un certain nombre de documents. Ils sont au nombre de 12 ; à savoir : le projet de budget, le rapport de présentation du budget, le procès-verbal de la session de l’organe délibérant ayant adopté le budget, l’extrait de la délibération portant adoption du budget, la liste de présence émargée, le document prévisionnel des emplois qui décrit, d’une part, les prévisions annuelles d’entrée et de sortie du personnel rémunéré sur les ressources propres de l’établissement public et, d’autre part, celle du personnel fonctionnaire ou contractuel mis à la disposition de l’établissement public et rémunéré sur la subvention de l’Etat, la situation de la dette de l’établissement public, la situation des créances de l’établissement public, le cas échéant, la situation certifiée de l’actif immobilisé, le plan prévisionnel de trésorerie annuel, a situation d’exécution budgétaire projetée au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le projet de budget a été élaboré, une copie du rapport à mi-parcours d’évaluation à posteriori des résultats et des performances du programme auquel l’établissement appartient.
D’après les explications du ministre Sanou, il s’agit d’harmoniser et faciliter la consolidation des projets de budget soumis par les établissements publics nationaux à son approbation.
Cette mesure visiblement est une pilule dure à avaler pour beaucoup d’établissements publics qui n’ont pas de budget depuis le début de l’année et tournent donc au ralenti alors même que leur apport au pays est capital.
Manifestement, le ministre de l’Economie et des Finances attache du prix à l’exécution correcte de sa décision et n’attend pas faire de dérogation. Une quadrature du cercle.
